Art. 3. - Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire après avis du conseil scientifique du dépôt légal. Pour l'application du 3o de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, ils définissent les modalités d'exercice de la consultation des documents par les chercheurs et passent les conventions nécessaires avec les titulaires de droits après avis du conseil scientifique du dépôt légal. Les projets de convention sont communiqués aux ministres chargés de la culture et de la communication.