Texte entré en vigueur le 1 janvier 1994
Texte entré en vigueur le 1 janvier 1994
Art. 17. - Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.
CHAPITRE IV
Du dépôt des vidéogrammes
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Article du Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt léga…
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