Article 3 du Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
En vigueur du 15 juin 2006 au 27 mai 2011Abrogé
TextesDécret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légalTitre Ier : Dispositions générales.
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Modifié parDécret n°2006-696 du 13 juin 2006 - art. 2 () JORF 15 juin 2006
En vigueur du 15 juin 2006 au 27 mai 2011Abrogé
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