Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code civil ; Vu le code de la commande publique ; Vu le code de commerce ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la défense ; Vu le code des douanes de Mayotte ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de justice militaire ; Vu le code de justice pénale des mineurs ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code minier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code pénal ; Vu le code pénitentiaire ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la route ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ; Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2 ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février, 23 avril, 4 juin, 15 octobre et 17 décembre 2024, et des 11 février, 8 avril, 27 mai, 1<sup>er</sup> juillet et 9 septembre 2025 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Chapitre 1er : Dispositions générales
L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux dispositions du code de procédure pénale abrogées par application de l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance et, s'il y a lieu, des codes mentionnés par le chapitre 3 de la présente ordonnance.
Version consolidée
Version initiale
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ; 2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ; 3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ; 4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ; 5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ». A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 45 de la Loi du 29 juillet 1881 A modifié l'article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 A modifié l'article 57 de la Loi du 29 juillet 1881 A modifié l'article 34 de la Loi du 9 décembre 1905 A modifié l'article 208 du Décret du 21 novembre 1933 A modifié l'article 25 du Décret du 21 novembre 1933 A modifié l'article 42 du Décret du 21 novembre 1933 A modifié l'article 7 du Décret du 8 août 1935 A modifié l'article 47 de l'Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 A modifié l'article 7 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 A modifié l'article 1 de la Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 A modifié l'article 49 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 A modifié l'article 41-10 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 A modifié l'article 41-11 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 A modifié l'article 41-25 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 A modifié l'article 41-26 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 A modifié l'article 28 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 A modifié l'Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 A modifié l'article Annexe 1 de l'Arrêté du 22 septembre 1965 A modifié l'article Annexe 2 de l'Arrêté du 22 septembre 1965 A modifié l'article 12 de la Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 A modifié l'article 25 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 A modifié l'article 11 de la Loi n° 69-700 du 30 juin 1969 A modifié l'article 11 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 A modifié l'article 1 de la Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 A modifié l'article 8 de la Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 A modifié l'article 11 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 A modifié l'article 43 de la Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 A modifié l'article 11 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 A modifié l'article 17 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 A modifié l'article 39 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 A modifié l'article 7 de la Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 A modifié l'article 10 de la Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 12 décembre 1986 A modifié l'article 1 du Décret n°88-599 du 3 mai 1988 A modifié l'article 8 du Décret n°88-599 du 3 mai 1988 A modifié l'article 12 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 A modifié l'article 21 de la Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 A modifié l'article 6 de l'Arrêté du 14 mai 1990 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 13 mai 1992 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 2 juin 1992 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1992 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 8 octobre 1992 A modifié l'article 3 de l'Arrêté du 8 octobre 1992 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 25 novembre 1992 A modifié l'article 337 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 A modifié l'article 38 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 A modifié l'article 52 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 A modifié l'article 19 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 A modifié l'article 20 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 A modifié l'Arrêté du 17 juin 1993 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 17 juin 1993 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 17 juin 1993 A modifié l'article 3 de l'Arrêté du 17 juin 1993 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 17 juin 1993 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 17 juin 1993 A modifié l'article 39 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 A modifié l'article 54 du Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 A modifié l'article 12 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 A modifié l'article 6 de la Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 18 juillet 1994 A modifié l'article 11 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 A modifié l'article 12 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 A modifié l'article 13 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 A modifié l'article 14 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 A modifié l'article 15 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 15 février 1995 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 15 février 1995 A modifié l'Arrêté du 24 juillet 1995 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 24 juillet 1995 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 24 juillet 1995 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 24 juillet 1995 A modifié l'article 8 de l'Arrêté du 24 juillet 1995 A modifié l'article 12 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 A modifié l'Arrêté du 19 septembre 1995 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 12 octobre 1995 A modifié l'article 19-2 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 A modifié l'article 19-4 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 A modifié l'article 28 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 A modifié l'article 2 de l'Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 A modifié l'article 6 du Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 A modifié l'article 7 du Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 A modifié le Décret n°2001-206 du 6 mars 2001 A modifié l'article Annexe I de l'Arrêté du 17 juillet 2001 A modifié l'article 4 du Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 1 février 2002 A modifié l'article 22 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 A modifié l'article 9 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 A modifié l'article 12 de l'Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 A modifié l'article 10 du Décret n°2004-837 du 20 août 2004 A modifié l'article 12 du Décret n°2004-837 du 20 août 2004 A modifié l'article 13 du Décret n°2004-837 du 20 août 2004 A modifié l'article 16 du Décret n°2004-837 du 20 août 2004 A modifié l'article 21 du Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 13 octobre 2004 A modifié l'article 32 du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 A modifié l'article Annexe de l'Arrêté du 14 décembre 2004 A modifié l'article 11 de la Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 A modifié le Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 A modifié l'article 9 de l'Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 A modifié l'article 2 de l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 A modifié le Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 A modifié l'article 11 de l'Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 A modifié l'article 14 de l'Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 A modifié l'article 16 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 A modifié l'article 2121-8 de l'Arrêté du 6 juin 2006 A modifié l'article 2124-1 de l'Arrêté du 6 juin 2006 A modifié l'article Annexe de l'Arrêté du 30 octobre 2006 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 4 janvier 2007 A modifié l'article Annexe de l'Arrêté du 3 décembre 2007 A modifié l'article Annexe de l'Arrêté du 26 novembre 2007 A modifié l'Arrêté du 22 février 2008 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 22 février 2008 A modifié l'article 4 de l'Arrêté du 22 février 2008 A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 22 février 2008 A modifié l'article 6 de l'Arrêté du 22 février 2008 A modifié l'article 5 du Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 A modifié un article de l'Arrêté du 14 janvier 2009 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 10 juin 2009 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 10 juin 2009 A modifié l'article 3 de l'Arrêté du 10 juin 2009 A modifié l'article Annexe de l'Arrêté du 6 juillet 2009 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 28 octobre 2010 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 28 octobre 2010 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 18 avril 2011 A modifié l'article 1 de l'Arrêté du 23 novembre 2011 A modifié le Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 A modifié l'article 12 de la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 A modifié l'article 6 de l'Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 A modifié l'article 19 de la LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 A modifié l'article Annexe II de l'Arrêté du 19 avril 2016 A modifié l'article 50 de la LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 A modifié l'article 29 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 A modifié l'article 50 de l'Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 A modifié l'article 1 bis de l'Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 28 juin 2017 A modifié l'article 2-1 de l'Arrêté du 28 juin 2017 A modifié l'article 2 de l'Arrêté du 30 juin 2017 A modifié un article de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 A modifié l'article 1 de l'Ordonnance n°2019-235 du 27 mars 2019 A modifié l'article L111-2 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L12-1 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L121-2 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L121-7 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L221-3 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L231-6 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L332-2 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L422-4 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L423-1 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L423-13 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L423-14 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L434-1 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L434-10 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L435-1 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L511-2 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L512-2 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L512-3 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L513-2 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L513-3 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L531-1 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L531-4 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L532-1 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article L621-2 du Code de la justice pénale des mineurs A modifié l'article 21 de l'Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 A modifié l'article 8 du Décret n°2020-81 du 3 février 2020 A modifié l'article 18 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 A modifié l'article 18-1 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 A modifié l'article 4 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 A modifié l'article 7 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 A modifié l'article 9 de l'Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 A modifié l'article 33 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 A modifié un article de l'Arrêté du 2 octobre 2020 A modifié l'article 4 de l'Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 A modifié l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 A modifié un article du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 A modifié l'article Annexe de l'Arrêté du 5 mai 2021 A modifié l'article 9 du Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 A modifié l'article 1 du Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022 A modifié l'article D131-3 du Code pénitentiaire A modifié l'article D315-7 du Code pénitentiaire A modifié l'article L131-1 du Code pénitentiaire A modifié l'article L315-8 du Code pénitentiaire A modifié l'article Annexe 3 de l'Arrêté du 13 juin 2022 A modifié l'article Annexe I de l'Arrêté du 5 août 2022 A modifié l'article 19 du Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 A modifié un article de la LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 A modifié l'article 60 de la LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 A modifié l'Arrêté du 28 novembre 2024 A modifié l'article 94 de l'Arrêté du 10 décembre 2024 A modifié un article de l'Arrêté du 15 juillet 2025 A modifié l'article 94 de l'Arrêté du 5 septembre 2025 A modifié l'article 4 de l'Ordonnance du 5 novembre 1823 A modifié l'article Annexe 8-2 du Code de commerce A modifié l'article L954-3 du Code de commerce A modifié l'article L954-4 du Code de commerce A modifié l'article L954-5 du Code de commerce A modifié l'article L623-33 du Code de la propriété intellectuelle A modifié l'article L132-8 du Code de la consommation A modifié l'article L455-1 du Code de la consommation A modifié l'article 20 de la Loi du 14 janvier 1933 A modifié l'article 25 de la Loi du 14 janvier 1933 A modifié l'article 406 A 15 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. A modifié l'article 1018 A du Code général des impôts, CGI. A modifié l'article 1746 du Code général des impôts, CGI. A modifié l'article 1751 du Code général des impôts, CGI. A modifié l'article 1789 du Code général des impôts, CGI. A modifié l'article 1839 bis du Code général des impôts, CGI. A modifié l'article 1840 P du Code général des impôts, CGI. A modifié l'article 1840 ter du Code général des impôts, CGI. A modifié l'article L231 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L235 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L236 du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L239 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L245 A du Livre des procédures fiscales A modifié l'article L831-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L832-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L833-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L233-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie A modifié l'article L2223-24 du Code général des collectivités territoriales A modifié l'article L2333-15 du Code général des collectivités territoriales A modifié l'article L116-5 du Code de la voirie routière A modifié l'article 222-48-1 du Code pénal A modifié l'article 5 de l'Arrêté du 5 juin 1987 A modifié l'article 7 de l'Arrêté du 5 juin 1987 A modifié Chapitre II : Dispositions applicables devant l... du Code de procédure pénale A modifié Chapitre III : De l'instruction définitive deva... du Code de procédure pénale A modifié Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ... du Code de procédure pénale A modifié Chapitre Ier : Du tribunal délictuel du Code de procédure pénale A modifié Chapitre Ier : Du tribunal délictuel du Code de procédure pénale A modifié Chapitre Ier : Du tribunal délictuel du Code de procédure pénale A modifié Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant ... du Code de procédure pénale A modifié Section 1 : De la compétence et de la saisine d... du Code de procédure pénale A modifié Section 2 : Pouvoirs propres du président de la... du Code de procédure pénale A modifié Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, prési... du Code de procédure pénale A modifié l'article A36-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article A37-28 du Code de procédure pénale A modifié l'article A37-4 du Code de procédure pénale A modifié l'article A37-9 du Code de procédure pénale A modifié l'article A38-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article A43-15 du Code de procédure pénale A modifié l'article D1-13 du Code de procédure pénale A modifié l'article D15-4 du Code de procédure pénale A modifié l'article D176 du Code de procédure pénale A modifié l'article D32-19 du Code de procédure pénale A modifié l'article D32-23 du Code de procédure pénale A modifié l'article D32-4 du Code de procédure pénale A modifié l'article D40-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-1-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-2-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-4 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-5 du Code de procédure pénale A modifié l'article D43-6 du Code de procédure pénale A modifié l'article D44-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-2-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-2-1 bis du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-2-1-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-2-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-20 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-23 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-27 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-29 du Code de procédure pénale A modifié l'article D45-5 du Code de procédure pénale A modifié l'article D46 du Code de procédure pénale A modifié l'article D46-1-4 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-1-45 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-11-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-12-5 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-23 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-25 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-26 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-28 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-28-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-28-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-29 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-29-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-29-4 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-29-5 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-29-7 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-31 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-32 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-37-8 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-6-15 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-6-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article D47-6-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article D48-2-5 du Code de procédure pénale A modifié l'article D48-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article D49-38 du Code de procédure pénale A modifié l'article D49-44-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article D571-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article D571-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article D592 du Code de procédure pénale A modifié l'article D593-1-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article R*49-22 du Code de procédure pénale A modifié l'article R*49-23 du Code de procédure pénale A modifié l'article R107 du Code de procédure pénale A modifié l'article R113 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-14 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-15 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-29-13 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-29-14 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-29-27 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-29-28 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-61 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-33-63 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-35 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-36 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-38 du Code de procédure pénale A modifié l'article R15-40 du Code de procédure pénale A modifié l'article R171 du Code de procédure pénale A modifié l'article R179 du Code de procédure pénale A modifié l'article R2-22 du Code de procédure pénale A modifié l'article R210 du Code de procédure pénale A modifié l'article R216 du Code de procédure pénale A modifié l'article R221 du Code de procédure pénale A modifié l'article R228-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article R229 du Code de procédure pénale A modifié l'article R230 du Code de procédure pénale A modifié l'article R231 du Code de procédure pénale A modifié l'article R24-19 du Code de procédure pénale A modifié l'article R249-2 du Code de procédure pénale A modifié l'article R249-20 du Code de procédure pénale A modifié l'article R249-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article R249-36 du Code de procédure pénale A modifié l'article R249-37 du Code de procédure pénale A modifié l'article R249-39 du Code de procédure pénale A modifié l'article R249-6 du Code de procédure pénale A modifié l'article R40-31-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article R40-38-6 du Code de procédure pénale A modifié l'article R41-11 du Code de procédure pénale A modifié l'article R49-18 du Code de procédure pénale A modifié l'article R50-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article R50-58 du Code de procédure pénale A modifié l'article R50-59 du Code de procédure pénale A modifié l'article R50-60 du Code de procédure pénale A modifié l'article R50-67 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-14-3 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-14-4 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-21-15 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-21-16 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-21-17 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-28 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-40-1 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-7 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-8-28 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-8-32 du Code de procédure pénale A modifié l'article R53-8-38 du Code de procédure pénale A modifié l'article R55 du Code de procédure pénale A modifié l'article R57-5 du Code de procédure pénale A modifié l'article R57-5-7 du Code de procédure pénale A modifié Chapitre IV : La juridiction d'indemnisatio... du Code de l'organisation judiciaire A modifié Chapitre IV : La juridiction d'indemnisatio... du Code de l'organisation judiciaire A modifié Sous-section 3 : La juridiction d'indemnisa... du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L211-1 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L211-9 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L211-9-1 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L212-5 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L212-6 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L311-8 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L312-4 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L312-6 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L513-5-1 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L532-17-1 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L532-3 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L552-12 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L552-3 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L562-27 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L562-3 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article R214-1 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article R312-41 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article R314-2 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article R552-25 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article R562-34 du Code de l'organisation judiciaire A modifié l'article L212-9 du Code du sport. A modifié Sous-section 3 : Chambre des investigations et ... du Code de justice militaire. A modifié Sous-section 3 : Chambre des investigations et ... du Code de justice militaire. A modifié Sous-section 3 : De la chambre des investigatio... du Code de justice militaire. A modifié Sous-section 3 : De la chambre des investigatio... du Code de justice militaire. A modifié l'article D269-1 du Code de justice militaire. A modifié l'article D269-11 du Code de justice militaire. A modifié l'article D269-12 du Code de justice militaire. A modifié l'article D269-8 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-1 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-20 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-21 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-22-6 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-22-7 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-27 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-33 du Code de justice militaire. A modifié l'article L112-34 du Code de justice militaire. A modifié l'article L211-24 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-131 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-132 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-133 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-142 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-145 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-148 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-149 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-156 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-163 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-169 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-170 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-177 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-178 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-179 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-180 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-181 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-182 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-183 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-184 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-185 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-186 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-187 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-188 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-189 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-190 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-191 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-51 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-67 du Code de justice militaire. A modifié l'article L212-78 du Code de justice militaire. A modifié l'article L255-18 du Code de justice militaire. A modifié l'article R212-2 du Code de justice militaire. A modifié l'article R212-3 du Code de justice militaire. A modifié l'article R212-4 du Code de justice militaire. A modifié l'article L666-8 du Code rural A modifié l'article L943-6-1 du Code rural et de la pêche maritime A modifié l'article L951-9 du Code rural et de la pêche maritime A modifié l'article 323-11 du Code des douanes A modifié l'article 323-12 du Code des douanes A modifié l'article 356 du Code des douanes A modifié l'article 357 du Code des douanes A modifié l'article 363 du Code des douanes A modifié l'article 389 du Code des douanes A modifié l'article 389 bis du Code des douanes A modifié l'article 432 du Code des douanes A modifié l'article 67 ter C du Code des douanes A modifié l'article 233 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 257 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 257 bis du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article L152-5 du Code monétaire et financier A modifié l'article L722-20 du Code monétaire et financier A modifié l'article R3324-22 du Code du travail A modifié l'article L3351-7 du Code de la santé publique A modifié l'article L3515-3 du Code de la santé publique A modifié l'article L3515-6 du Code de la santé publique A modifié l'article L244-1 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L931-7-2 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article R652-26 du Code de la sécurité sociale. A modifié l'article L322-2 du Code des assurances A modifié l'article L114-21 du Code de la mutualité A modifié l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles A modifié l'article L480-2 du Code de l'urbanisme A modifié l'article L183-2 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article L183-7 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article L621-6 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article L651-3 du Code de la construction et de l'habitation. A modifié l'article L216-13 du Code de l'environnement A modifié l'article L415-4 du Code de l'environnement A modifié l'article 23 du Décret du 30 octobre 1935 A modifié l'article L130-3 du Code de la route. A modifié l'article L141-1 du Code de la route. A modifié l'article L142-1 du Code de la route. A modifié l'article L329-24 du Code de la route. A modifié l'article L3116-3-1 du Code des transports A modifié l'article L5243-6 du Code des transports A modifié l'article L161-22 du Code forestier (nouveau) A modifié l'article L163-5 du Code forestier (nouveau)
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal délictuel » ou « tribunaux délictuels » ; 2° Les mots : « tribunal de police » ou « tribunaux de police » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunal contraventionnel » ou « tribunaux contraventionnels » ; 3° Les mots : « chambre de l'instruction » ou « chambres de l'instruction » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre des investigations et des libertés » ou « chambres des investigations et des libertés » ; 4° Les mots : « chambre des appels correctionnels » sont remplacés par les mots : « chambre des appels délictuels » ; 5° Les mots : « commission d'indemnisation des victimes » ou « commissions d'indemnisation des victimes » sont respectivement remplacés par les mots : « juridiction d'indemnisation des victimes » ou « juridictions d'indemnisation des victimes ».
Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
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Version initiale
en cours de traitement
Les références à des articles du code de procédure pénale sont modifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.
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en cours de traitement
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-6 : a) Au dix-septième alinéa de l'article L. 133-6, les mots : « à l'article 776 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-10 à L. 5514-13 » et les mots : « à l'article 706-53-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6411-9 et L. 6411-10 » ; b) Au dix-huitième alinéa, la référence au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 est remplacée par une référence au premier alinéa des articles L. 5511-5 et L. 6411-2 ; c) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « des articles 11-2 ou 706-47-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3133-2 à L. 3133-11 » ; d) Au vingt-troisième alinéa, la référence aux articles 702-1 et 703 est remplacée par une référence aux articles L. 5521-1 à L. 5522-7 ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : « au 20° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-15 » et les mots : « au 4° de l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4211-6 » ; 3° A l'article L. 226-4, les mots : « aux articles 40-1 et 40-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4112-1 à L. 4113-3 » ; 4° A l'article L. 313-24-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ; 5° A l'article L. 411-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « juridiction correctionnelle » sont remplacés par les mots : « juridiction délictuelle ».
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° A l'article L. 213-7, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ; 2° A l'article L. 414-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ; 3° A l'article L. 432-2 : a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : «, dans les formes prévues par le code de procédure pénale, » ; b) La deuxième phrase est supprimée.
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code civil est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 2 de l'article 16-12, la référence à l'article 157-2 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-5 ; 2° Au dernier alinéa de l'article 21-27, la référence aux articles 775-1 et 775-2 est remplacée par une référence aux articles L. 5514-8 et L. 5514-9.
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Dans le code de la commande publique, au quatrième alinéa de l'article L. 2141-1, au cinquième alinéa de l'article L. 2141-4, au quatrième alinéa de l'article L. 2341-1, au quatrième alinéa de l'article L. 3123-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 3123-4, les mots : « des articles 702-1 et 703 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre V de la cinquième partie ».
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l'article L. 123-30, les mots : « au 2° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2232-1 » ; 2° A l'article L. 123-53, les mots : « des articles 28-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ; 3° A l'article L. 132-22, les mots : « et 706-39 du code de procédure pénale » sont supprimés ; 4° A l'article L. 310-5 : a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ; b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ; c) Les mots : « des articles 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4223-12 à L. 4223-16 et des articles L. 4223-21 et L. 4223-22 » ; 5° A l'article L. 450-30-1 : a) Les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ; b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ; 6° A l'article L. 450-3-3, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ; 7° A l'article 450-4 : a) A la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ; 8° A l'article L. 490-6 : a) Les mots : « à l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4221-1 à L. 4221-23 » ; b) Les mots : « le 1° de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots « l'article L. 4221-7 » ; 9° A l'article L. 490-7, les mots : « de l'article 390-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 » ; 10° A l'article L. 835-5, les mots : « les articles 734 à 736 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 132-29 à 132-39 du code pénal ».
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 122-7-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ; b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 40-2 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-2 ; 2° A l'article L. 122-24, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2231-1.
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 341-51, au premier alinéa de l'article L. 523-1, à l'article L. 523-3 et à l'article L. 523-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ; 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 512-2-1, les mots : « à l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2221-10 à L. 2221-16 » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 512-10, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ; 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-13 : a) Les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ; b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 du même code » ; 5° Aux articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-20, L. 512-20-1, L. 512-20-2, L. 512-22 et L. 512-22-1, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ; 6° A l'article L. 512-22-2, les mots : « du troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3132-1 » ; 7° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-41, les mots : « aux articles 156 à 169 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 et L. 3443-1 à L. 3443-21 » ; 8° Aux trois premiers alinéas de l'article L. 512-42 : a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2512-2 et L. 2512-3 » ; b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « au premier alinéa de l'article 157 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2512-2 » ; 9° A l'article L. 512-48, la référence à l'article 167 est remplacée par une référence à l'article L. 3443-19 ; 10° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59, les mots : « à l'article 56 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie » ; 11° Au dernier alinéa de l'article L. 512-59-1, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ; 12° Au dernier alinéa de l'article L. 512-60, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ; 13° A l'article L. 512-61 les mots : « les articles 56-1,56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3533-3 à L. 3533-8, l'article L. 3722-1, les articles L. 3533-11 à L. 3533-15 ou l'article L. 3533-27 » ; 14° A l'article L. 512-68, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-1 ; 15° A l'article L. 531-2-1, les mots : « au IV de l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2221-15 ».
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L1142-7 du Code de la défense. A modifié l'article L1521-18 du Code de la défense. A modifié l'article L2312-5 du Code de la défense. A modifié l'article L2321-4 du Code de la défense. A modifié l'article L2339-1 du Code de la défense. A modifié l'article L2344-6 du Code de la défense. A modifié l'article L4121-6 du Code de la défense. A modifié l'article L4122-4 du Code de la défense. A modifié l'article L4137-1 du Code de la défense. A modifié l'article L4271-5 du Code de la défense.
Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Dans les articles L. 1142-7, L. 2339-1 et L. 4271-5, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 1521-18, les mots : « à l'article 63-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-7 à L. 3524-10 » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 2312-5, la référence aux articles 56 et 97 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-4 et L. 3532-5 ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 2321-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ; 5° Au dixième alinéa de l'article L. 2339-1, la référence à l'article 36 est remplacée par une référence à l'article L. 2114-3 ; 6° Au troisième alinéa de l'article L. 2344-6, les mots : « de l'article 28-1 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 du titre IV du livre II de la deuxième partie » ; 7° A l'article L. 4121-6, la référence à l'article 257 est remplacée par une référence à l'article L. 2123-18 ; 8° Au I de l'article L. 4122-4, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ; 9° Au sixième alinéa de l'article L. 4137-1, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire ».
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article 193-2 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 193-5 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 193-6 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 193-7 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 193-8 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 193-9 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 210 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 214 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 222 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 253 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 254 du Code des douanes de Mayotte A modifié l'article 41 du Code des douanes de Mayotte
Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié : 1° Au vingt-septième alinéa de l'article 41 : a) Les mots : « troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ; b) Les mots : « l'article 58 de ce code » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de ce même article » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 193-2, les mots : « au II de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3523-7 et L. 3523-8 » ; 3° A l'article 193-5 : a) Au premier alinéa de l'article 193-5, les mots : « aux articles 63-2 à 63-4-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2311-3, L. 3521-7 à L. 3521-12, L. 3524-6 à L. 3524-13, L. 3524-15, L. 3524-16, L. 3524-18 à L. 3524-23 et L. 3524-25 à L. 3524-33 » ; b) Les mots : « les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3521-7 à L. 3521-11, L. 3524-7 à L. 3524-10, L. 3524-18, L. 3524-19, L. 3524-21 à L. 3524-23, L. 3524-25 à L. 3524-28 et L. 3524-32 à L. 3524-34 » ; c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 706-73 est remplacée par une référence à l'article L. 1722-2 ; d) Les mots : « aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3524-15 à L. 3524-17 » ; 4° Au premier alinéa de l'article 193-6, les mots : « à l'article 63-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1112-5, L. 3521-5 et aux articles L. 3524-1 à L. 3524-4 » ; 5° A l'article 193-7 : a) Au premier alinéa, la référence aux articles 63-5 et 63-6 est remplacée par une référence aux articles L. 3523-14 et L. 3523-18 ; b) La référence au premier alinéa de l'article 63-7 est remplacée par une référence au premier alinéa de l'article L. 3531-19 ; c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 63-6 est remplacée par une référence à l'article L. 3523-18 ; d) Au dernier alinéa, la référence à l'article 63-7 est remplacée par une référence à l'article L. 3531-19 ; 6° A l'article 193-8 : a) Au premier alinéa, les mots : « au I de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3523-24 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du II du même article 64 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3523-16 du même code » ; 7° Au premier alinéa de l'article 193-9, la référence à l'article 28-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2242-13 ; 8° Au deuxième alinéa de l'article 210, la référence à l'article 646 est remplacée par une référence à l'article L. 1314-1 ; 9° Au 2 de l'article 214, à l'article 222, au dernier alinéa de l'article 253 et au dernier alinéa de l'article 254, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale ».
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-7, la référence au 3° de l'article 706-53-7 est remplacée par une référence à l'article L. 6411-10 ; 2° A l'article L. 211-9, les mots : « aux articles 138-2 et 712-22-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3621-19 à L. 3621-23 et aux articles L. 5133-5 à L. 5133-7 » ; 3° A l'article L. 241-3, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ; 4° A l'article L. 441-2, la référence à l'article 777 est remplacée par une référence à l'article L. 5514-14.
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
A l'article L. 134-17-2 du code de l'énergie, la référence à l'article 11 est remplacée par les références suivantes : « L. 3131-1 et L. 3131-2 ».
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes : A modifié l'article L121-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L722-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L744-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L812-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L812-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L812-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L813-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L813-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L813-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L831-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L832-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L833-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L833-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L834-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L835-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... A modifié l'article L836-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, les mots : « au second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1521-1 » ; 2° A l'article L. 722-11 les mots : « à l'article 729-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5241-8 et L. 5243-9 » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 744-10 : a) La référence à l'article 380-12 est remplacée par une référence à l'article L. 4351-6 ; b) Les mots : « le quatrième alinéa de l'article 502 » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa de l'article L. 4471-11 » ; c) La référence à l'article 576 est remplacée par une référence à l'article L. 7212-9 ; 4° A l'article L. 812-1 : a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ; b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ; 5° Au 2° de l'article L. 812-2, les mots : « des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, selon les modalités prévues par ces dispositions » ; 6° Au dernier alinéa de l'article L. 812-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 812-5, les mots : « à l'article 20 et au 1° de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et au 1° de l'article L. 2224-1 » ; 7° A l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 813-3, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ; 8° A l'article L. 813-15, les mots : « aux articles 62 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux chapitres 1 er, 3 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie » ; 9° Au dernier alinéa de l'article L. 821-1, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ; 10° Aux articles L. 831-2, L. 832-2 et L. 833-2 : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° A l'article L. 812-2, après les mots : " du code de procédure pénale ", sont insérés les mots : ", à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, " ; » b) Au 2°, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » et les mots : « à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 » ; 11° Au quatrième alinéa des articles L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 les mots : « à l'article 41-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3721-2 à L. 3721-6 » ; 12° Le 3° des articles L. 834-2, L. 835-2 et L. 836-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et, au 2°, après les mots : " du code de procédure pénale ", il est inséré les mots : ", à l'exception des articles L. 3224-6 à L. 3224-8, " ; ».
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 172-4, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ; 2° A l'article L. 172-7, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 1 du chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 172-8, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacées par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables » ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 172-11, les mots : « aux articles 77-1,77-1-1 et 77-1-2 » sont remplacés par les mots : « par les chapitres 3 du titre II du livre III et 3 du titre I du livre V de la troisième partie » ; 5° A l'article L. 172-13 : a) Au sixième alinéa, la référence à l'article 99-1 est remplacée par une référence à l'article L. 3532-27 ; b) Au septième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 41-5 » et les mots : « au cinquième alinéa de l'article 41-5 » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article L. 3532-16 » et les mots : « à l'article L. 3523-22 » ; 6° Au cinquième alinéa de l'article L. 173-5, les mots : « aux articles 495 à 495-6 » et les mots : « aux articles 495-7 à 495-16 » sont respectivement remplacés par les mots : « par le titre VI du livre IV de la quatrième partie » et les mots : « par le titre V du livre IV de la quatrième partie du même code. » ; 7° Au troisième alinéa de l'article L. 173-12, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ; 8° A l'article L. 218-30 : a) Au quatrième alinéa, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ; b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ; 9° Au troisième alinéa des articles L. 218-55 et L. 218-68, la référence aux articles 142,142-2 et 142-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3621-10, L. 3621-12 et L. 3621-13 ; 10° A l'article L. 322-10-3, les mots : « des articles 529 à 529-2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ; 11° A l'article L. 332-24, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ; 12° Au cinquième alinéa de l'article L. 362-5 et au sixième alinéa de l'article L. 415-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ; 13° Au dernier alinéa de l'article L. 428-5 et au VIII de l'article L. 541-46, les mots : « aux articles 496-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 » ; 14° Au dernier alinéa de l'article L. 428-12, la référence à l'article 734 est remplacée par une référence à l'article L. 5321-1 ; 15° Au sixième alinéa de l'article L. 437-1, la référence à l'article 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ; 16° Au deuxième alinéa de l'article L. 437-17, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ; 17° A l'article L. 501-14, les mots : « à l'article 11-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3133-1 et L. 3133-23 » ; 18° Au sixième alinéa de l'article L. 541-4, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence à l'article L. 2224-1 ; 19° Au onzième alinéa de l'article L. 581-40, la référence aux articles 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2223-1 et L. 2224-1 ; 20° A l'article L. 713-8, les mots : « l'article 382 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 2125-1, L. 2141-1, L. 2141-3 et L. 2141-5. »
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code forestier est ainsi modifié : 1° A l'article L. 161-3, les mots : « des articles 531 et suivants du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « du titre I er du livre 5 de la quatrième 4 du code de procédure pénale relatif au jugement par le tribunal contraventionnel » ; 2° A l'article L. 161-6, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5 ; 3° A l'article L. 161-12 : a) Au cinquième alinéa, la référence à l'article 27 est remplacée par une référence à l'article L. 2233-3 ; b) Au sixième alinéa, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ; 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-14, les mots : « de l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ; 5° A l'article L. 161-20, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-10 ; 6° A l'article L. 161-22, la référence à l'article 44 est remplacée par une référence à l'article L. 2113-13 ; 7° A l'article L. 161-24 : a) Les mots : « des articles 550 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4412-4 à L. 4412-12 » ; b) Les mots : « aux articles 524 à 528-2 de ce code » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre V de la quatrième partie de ce code relatif à l'ordonnance pénale contraventionnelle » ; 9° Au premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 161-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 161-28, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ; 8° Au deuxième alinéa de l'article L. 161-25, les mots : « de l'article 529 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ; 10° A l'article L. 162-3, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre 2 de la quatrième partie du code de procédure pénale relative aux amendes forfaitaires contraventionnelles » ; 11° A l'article L. 361-1, la référence à l'article 29-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-5.
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 121-11, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 532-2, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire ».
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1125-1 la référence au dernier alinéa de l'article 41-4 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-24 et L. 3532-25 du même code ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 2132-23, la référence à l'article 78-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 et les mots : « au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3225-4 ».
Version consolidée
Version initiale
en cours de traitement
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2122-31, la référence au 1° de l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2231-1 ; 2° A l'article L. 2121-27-1, la référence à l'article 11 est remplacée par les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 » ; 3° A l'article L. 3333-19, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale ».
Signataires
Fait le 19 novembre 2025. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou